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Conditions générales


Dernière mise à jour : 30.03.2025

1. Mentions légales

Dénomination commerciale : Pause Tendance (groupe Pause&Co)

Adresse : Rue reine Astrid 41/1, 4260 Braives, Belgique

N° d’entreprise : TVA BE0722.998.309

E-mail : info@pauseandco.be

Téléphone : /

Les présentes conditions générales (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats de vente à distance conclus entre Pause Tendance (ci-après, « nous », « notre », « l’Entreprise ») et un consommateur (ci-après, « vous », « le Client »), et ce, via notre site web ou toute autre interface en ligne.

2. Champ d’application et acceptation

  1. Les présentes CGV définissent les droits et obligations de l’Entreprise et du Client dans le cadre de la vente de biens et/ou de services à distance, via notre site.
  2. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve de ces CGV.
  3. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

3. Produits et services – Caractéristiques principales

  1. Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service (taille, couleur, matière, fonctionnalités, compatibilité, etc.) sont décrites sur la fiche du produit concerné.
  2. En cas de contenus ou de services numériques, nous précisons les fonctionnalités, les mesures de protection technique et la compatibilité/interopérabilité (art. VI.45, §1er, 18° et 19° CDE).
  3. Les photos et représentations visuelles des produits sont fournies à titre indicatif ; si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter via l’adresse e-mail mentionnée plus haut.

4. Prix, frais et paiement

  1. Prix total : Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse).
  2. Frais supplémentaires : Les éventuels coûts de livraison, emballage, assurance ou autres seront indiqués de manière claire avant la validation de la commande.
  3. Paiement : Nous acceptons différents moyens de paiement (ex. carte bancaire, virement, etc.). Les moyens de paiement disponibles vous sont communiqués avant la conclusion de la commande (art. VI.46, §3 CDE).
  4. Prix promotionnels : En cas de réduction de prix (promo, soldes, etc.), nous indiquerons le prix de référence le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents (art. VI.18 et VI.19 CDE).
  5. Prix personnalisés : Si nous utilisons des outils automatisés pour adapter les prix en fonction de votre navigation ou de vos habitudes d’achat, nous l’indiquerons clairement près du prix (art. VI.45, §1er, 21° CDE).
  6. Aucune option payante ne sera présélectionnée par défaut. Si vous souhaitez ajouter des garanties ou services additionnels, vous devrez cocher la case vous-même (art. VI.41 CDE).

5. Commande et conclusion du contrat

  1. Processus : Vous sélectionnez les produits et/ou services souhaités, renseignez les informations nécessaires et validez votre panier.
  2. Contrôle des données : Avant de finaliser la commande, vous avez la possibilité de vérifier et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie (art. XII.7 CDE).
  3. Obligation de paiement : Juste avant le paiement, les informations essentielles (caractéristiques du produit, prix total, durée minimale des obligations, etc.) vous sont rappelées sur la même page (art. VI.46, §2 CDE). En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous reconnaissez que la validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
  4. Confirmation : Après la conclusion du contrat, nous vous adressons un accusé de réception sans délai (art. XII.9 CDE), puis une confirmation reprenant toutes les informations précontractuelles obligatoires, sur un support durable (ex. un e-mail contenant vos conditions générales en PDF).

6. Disponibilité, livraison et exécution

  1. Disponibilité : Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais afin de convenir ensemble d’une solution (remplacement, différé de livraison, remboursement, etc.).
  2. Restrictions de livraison : Si nous ne livrons pas partout, nous l’indiquons clairement dès la fiche produit ou au plus tard au début du processus de commande (art. VI.46, §3 CDE).
  3. Délais de livraison : Sauf mention contraire lors de la commande, nous nous engageons à livrer le bien ou exécuter le service dans un délai raisonnable ou au plus tard à la date indiquée.
  4. Transfert des risques : Le risque de perte ou d’endommagement du bien est supporté par nous jusqu’à ce que vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) preniez physiquement possession du bien (art. VI.44 CDE).

7. Droit de rétractation (art. VI.47 et s. CDE)

  1. Délai : Vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat de service) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
  2. Exclusions : Certains contrats ne bénéficient pas du droit de rétractation (ex. biens périssables, contenus numériques téléchargés après votre accord exprès, etc.). Le cas échéant, ces exceptions sont clairement mentionnées avant la conclusion de la commande (art. VI.53 CDE).
  3. Modalités :
    • Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser le formulaire-type ou nous contacter par e-mail ou courrier.
    • Les retours se font à vos frais, sauf mention contraire.
    • Pour les services déjà partiellement exécutés à votre demande, vous nous devrez un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à la rétractation (art. VI.51 CDE).
  4. Effets : En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons le prix du bien ou du service (frais de livraison initiaux inclus) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande et du bien retourné, sur le moyen de paiement utilisé initialement (sauf accord différent).

8. Garantie légale et garantie commerciale

  1. Garantie légale : Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (2 ans pour les biens de consommation) comme prévu par les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil. Cette garantie s’applique également aux contenus et services numériques prévus par l’article VI.45, §1er, 12° CDE.
  2. Garantie commerciale : Toute garantie commerciale supplémentaire proposée par nous ou par le fabricant n’affecte pas la garantie légale. Les conditions de cette garantie commerciale sont indiquées dans la fiche produit ou vous sont transmises à part.

9. Service clientèle et règlement des litiges

  1. Service clientèle : Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@pauseandco.be.
  2. Règlement extrajudiciaire des litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez introduire une plainte ou un litige via la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) : http://ec.europa.eu/odr. Notre adresse e-mail de contact pour la plateforme ODR est : info@pauseandco.be.
  3. Si nous sommes tenus ou si nous nous engageons à recourir à un organisme de résolution extrajudiciaire spécifique, nous en mentionnons ici les coordonnées et son site web (art. XVI.4 CDE).

10. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour respecter nos obligations légales, contractuelles et assurer la conformité des produits ou services. Notre responsabilité ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit à un événement de force majeure. Les dispositions légales impératives en matière de protection du consommateur restent d’application.

11. Protection des données personnelles

Notre Politique de confidentialité est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge en vigueur. Nous expliquons en détail :

  • Qui traite vos données et pourquoi (Pause Tendance, numéro d’entreprise BE0722.998.309)
  • Quelles données sont collectées (informations de navigation, adresses IP, informations nécessaires pour créer un compte, etc.)
  • Finalités (traitement des commandes, amélioration de nos services, etc.)
  • Base légale (exécution du contrat, respect des obligations légales, intérêt légitime, consentement)
  • Durée de conservation
  • Droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition)
  • Cookies : Nous utilisons des cookies pour optimiser l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et proposer des contenus adaptés. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser ces cookies, au risque de limiter certaines fonctionnalités.

Pour plus de détails sur notre politique de confidentialité et l’exercice de vos droits, veuillez consulter la rubrique dédiée « Politique de Confidentialité ».

12. Avis clients

Si des avis de consommateurs sont publiés sur notre site, nous indiquons clairement les modalités de vérification (ou l’absence de vérification) qui garantissent que ces avis émanent bien de clients réels (art. VI.99, §7 CDE). Les avis sponsorisés ou résultant d’une offre promotionnelle sont signalés comme tels.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

14. Dispositions finales

  1. Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
  2. Compétence juridictionnelle : En cas de litige et à défaut de solution amiable, seuls les tribunaux belges sont compétents (à préciser selon votre localisation ou celle du consommateur si vous proposez une mention spécifique).
  3. Nullité partielle : Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valides.

15. Contact

  • Adresse postale : Pause Tendance, Rue reine Astrid 41/1, 4260 Braives, Belgique
  • E-mail : info@pauseandco.be